Lors de l’adoption du nouveau règlement intérieur en séance du conseil municipal du 15 septembre 2014, il avait été convenu de retravailler ultérieurement sur certains points, notamment :
- le droit de délibération par les oppositions ;
- la création d’une commission éthique indépendante pour prévenir les conflits d’intérêts.
Nouvel article (26) portant sur le droit de proposition de délibération : tout conseiller municipal, y compris d’opposition, pourra demander au Maire l’inscription d’une proposition de délibération à l’ordre du jour d’un conseil municipal. Cette proposition devra être rédigée et signée par au moins 10% des membres du conseil (soit 6 élus). Chaque conseiller pourra apposer une fois par an sa signature sur une proposition de délibération. Elle sera examinée par la ou les commissions adéquate(s) et présentée par le conseiller à l’initiative de la proposition.
Nouvel article (31) portant sur la création d’une commission éthique indépendante : cette commission sera instituée afin de prévenir les conflits d’intérêts des conseillers municipaux dans l’exercice de leur mandat et s’autosaisira dès qu’elle estimera qu’un risque de conflit d’intérêts existe, notamment à l’occasion d’un vote en conseil municipal. Elle sera présidée par un citoyen « déontologue » reconnu pour son indépendance politique et composée de 5 citoyens désignés de façon consensuelle par au moins 4/5 des membres du conseil municipal.
