Grenoble demande au Gouvernement l’abandon de son projet de loi Asile et immigration
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Vœu contre le projet de loi Asile et immigration porté par les groupes RCGE et RGP lors du conseil municipal du 26 mars 2018.

Le projet de loi « pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif » suscite depuis plusieurs semaines une véritable levée de boucliers: du défenseur des droits aux associations de solidarité et de défense des droits, en passant par les personnels de la Cour Nationale du Droit d’Asile CNDA, le Conseil National des Barreaux, ou encore les fonctionnaires de l’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides OFPRA, tous voient dans ce texte un durcissement considérable des conditions d’asile et d’accueil en France et un recul des droits fondamentaux des personnes migrantes.

Un projet qui consacre une logique sécuritaire et d’enfermement

En effet, ce projet instaure des mesures renforcées de restriction, de contrôle et de « tri », afin d’empêcher l’entrée ou de favoriser l’expulsion du territoire. Il y est notamment prévu de tripler la durée légale de rétention pour les étrangers en situation irrégulière en la portant à 90 voire 135 jours,  et d’allonger la durée de retenue dans un commissariat pour vérification de droit au séjour de 16 à 24 heures. Cela reviendrait à créer une « garde à vue bis », alors que l’utilisation de cette dernière pour vérifier le droit au séjour été rendue illégale par une décision de la Cour de justice de l’Union européenne ; et cela tout en renforçant les pouvoirs d’investigation de la police.

Le projet marque également une généralisation de l’assignation à résidence, alors même qu’à aucun moment il n’est prévu de dispositif pour permettre l’accès aux droits et à l’information des personnes assignées. Dans la même logique, le texte prévoit de cantonner sans garantie d’hébergement les demandeurs d’asile dans des centres d’accueil « sous surveillance », où ils seront contrôlés et triés, selon la logique de la circulaire du 12 décembre 2017 qui a fait l’objet d’un vœu adopté par le Conseil Municipal du 18 décembre 2017. Malgré la dépénalisation de l’entrée irrégulière, des sanctions plus importantes sont également prévues en cas de franchissement des frontières hors des heures d’ouverture des postes frontières (peine de prison et 3750 euros d’amende). Alors même que le périple de celles et ceux qui traversent à pied des cols alpins a généré un formidable et ô combien nécessaire effort de solidarité de la part des citoyens, le gouvernement a choisi de répondre à ces drames humains par la répression et la détention.

…au détriment des droits fondamentaux

D’autres mesures marquent, selon la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (CNCDH), « un recul sans précédent des droits fondamentaux des personnes migrantes »[1].

Sous couvert d’efficacité administrative, le projet prévoit la réduction des délais d’instruction des procédures de demande d’asile : à compter de son arrivée sur le territoire, un demandeur d’asile ne disposera plus que de 90 jours pour effectuer sa demande à l’OFPRA contre 120 actuellement. Une gageure au vu des plus de 30 jours aujourd’hui nécessaires pour accéder à un rendez-vous en préfecture… Le texte réduit également le délai d’appel à la Cour nationale du droit d’asile : ainsi, un débouté ne devrait plus disposer que de deux semaines, au lieu d’un mois, pour déposer son recours avec de surcroît une audience qui se ferait par visio-conférence (il faudra désormais raconter à un écran les persécutions dont on a souffert). Recours qui par ailleurs ne sera plus forcément suspensif, ce qui veut dire concrètement qu’un demandeur d’asile pourrait être expulsé alors même qu’il a déposé un recours, et de surcroît, que la CNDA pourra statuer sur les cas sans la présence du requérant, constituant une remise en cause d’un droit fondamental pour le demandeur d’asile. Par ailleurs, le droit de demander un titre de séjour en parallèle d’une demande d’asile est limité et  la multiplication des procédures accélérées sans droit à l’hébergement ni à la moindre allocation s’ajoute à la liste des mesures allant à l’encontre du droit d’asile et du droit européen.

Le Conseil National des Barreaux déplore également « une régression dans les garanties des droits de la défense». C’est le cas notamment de l’article 13 qui prévoit de retarder l’intervention du juge des libertés et de la détention, ce qui entrainerait une hausse des expulsions sans contrôle des procédures et porterait atteinte au droit à un procès équitable. Enfin, la banalisation de l’usage de la visio-conférence dans de multiples procédures, et ce au mépris du consentement de la personne, s’ajoute à la liste de mesures qui entérinent une justice d’exception pour les personnes étrangères.

Ce projet, en l’état, marque donc une rupture avec la tradition d’asile en France et consacre un recul des droits des personnes migrantes.

Il généralise aussi la suspicion : envers les parents d’enfants français notamment, car le texte rend plus complexe la procédure de reconnaissance de filiation et l’accès à un titre de séjour, ce qui fragilise encore davantage la situation des enfants nés de père ou de mère étrangers ! Par ailleurs, ce texte ne traite pas de l’enfermement des enfants dans des centres ou locaux de rétention, alors même que la France a été condamnée à six reprises par la Cour européenne des droits de l’homme pour ces « traitements inhumains et dégradants ». Ces mesures sont des atteintes intolérables aux droits des enfants. L’heure est grave lorsque, dans une démocratie, nous sommes obligés de rappeler qu’un enfant est enfant avant d’être migrant…

Enfin,  ce projet ne répond pas aux enjeux migratoires actuels et futurs.

De manière générale, ces mesures ne permettront pas de répondre humainement et efficacement aux défis actuels des migrations, qui conjuguent des souffrances et des détresses auxquelles l’état du droit actuel ne permet déjà plus de répondre. Elles reflètent également un manque de vision quant aux phénomènes futurs de déplacements massifs liés au changement climatique.

D’autre part, ce projet a été déposé alors même que la précédente loi du 07 mars 2016 relative aux droits des étrangers n’a pas encore produit ses effets ni permis d’évaluation des besoins.

Il est finalement urgent de protéger les actions humanitaires des citoyens désintéressés et de mettre un terme au « délit de solidarité » dont la suppression est appelée de ses vœux par la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) dans son avis du 04 juin 2017 mais n’est pas évoquée dans le projet de loi. La modification des articles L. 622-1 et suivants du CESEDA fait en revanche l’objet d’une proposition de loi du 24 janvier 2018 déposée par la sénatrice Esther BENBASSA, visant à abroger ce « délit de solidarité » pour que seuls soient sanctionnés les passeurs ou les réseaux mafieux, et qu’il est impératif de faire voter au plus vite.

Pour toutes ces raisons, et en pleine cohérence avec l’engagement fort de la Ville de Grenoble pour les droits des personnes migrantes et les garanties de l’accès aux droits que la puissance publique a le devoir, républicain, démocratique, d’assurer,

Le conseil municipal de Grenoble, réuni le 26 mars 2018, demande à l’État :

  • d’abandonner son projet de loi asile immigration en l’état.
  • de mener une véritable concertation avec la société civile qui côtoie quotidiennement les personnes exilées.
  • de placer au cœur de la politique migratoire les droits et la dignité des personnes qui ont tout quitté, le plus souvent au péril de leur vie, pour fuir la guerre, les violations de leurs droits fondamentaux et la misère, comme de celles qui résident en France depuis des années et qui sont confrontées à toutes sortes de discriminations et obstacles administratifs à leur intégration.
  • de faire voter la proposition de loi n°250 du 24/1/2018 et abroger le « délit de solidarité ».

[1] « Certaines dispositions du projet de loi (…) marqueraient un recul sans précédent des droits fondamentaux des personnes migrantes », extrait de la déclaration CNCDH du 17 octobre 2017