Contractualisation avec l’Etat : l’étape 1 de la mort de l’autonomie des communes
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Le Conseil Municipal du 18 juin 2018 s’apprête à autoriser le Maire à signer un contrat avec l’Etat dans lequel la Ville s’engagera à limiter ses dépenses et à améliorer sa capacité de désendettement. Retour sur l’histoire d’un non-choix qui cache en réalité l’acte 1 de la mort de l’autonomie des communes.

Contractualisation de quoi parle-t-on ?

La loi de programmation des finances publiques 2018-2022 prévoit que les « grosses collectivités[1] » puissent contractualiser avec l’Etat pour une durée de trois ans. Objectif ? Atteindre les 13 milliards d’euros d’économie sur leurs dépenses de fonctionnement annoncées par le Président Macron pendant la campagne présidentielle). La loi définit de manière précise les contrats qui contiennent trois objectifs :

  • un objectif de limitation de la hausse des dépenses réelles de fonctionnement à 1,2 % par an, inflation comprise et à périmètre constant ;
  • un objectif de réduction du besoin de financement, de manière à ce que la collectivité rembourse davantage d’emprunts qu’elle n’en souscrit ;
  • un objectif d’amélioration de la capacité de désendettement[2], de manière à ce que, dans le cas des communes, elle ne dépasse pas les 12 années.

Un contrat léonin

Il s’agit a priori d’une proposition de contrat que les collectivités sont libres d’accepter ou de refuser de signer. Dans les faits, il s’agit davantage d’un accusé de réception que d’un choix librement consenti.

D’abord, il est important de rappeler que la limitation de la hausse des dépenses réelles de fonctionnement à 1.2 % s’appliquera dans tous les cas, que le contrat soit signé ou non.

Ensuite, les impacts financiers en cas de non signature sont tels que les collectivités  se retrouvent de facto dans l’obligation de signer. En effet, ne pas signer le contrat expose la collectivité à une sanction financière importante : la retenue sur la dotation financière versée par l’État aux communes sera de 100% de l’écart entre les objectifs et les dépenses réelles de fonctionnement (si nous dépassons nos objectifs de 1 million d’euros, 1 million d’euros sera retenu) contre 75 % (soit 750 000 euros avec le même exemple) si le contrat et signé. Et surtout, en cas de non signature, les retraitements comptables qui sont appliqués à l’année de référence (c’est-à-dire  les éléments exceptionnels qui affectent la comparaison des dépenses sur plusieurs exercices) ne sont pas pris en compte pour calculer l’écart à l’objectif. Par exemple, dans le cas de la Ville de Grenoble les changements de modalité de remboursement des services communs à la Métropole (il s’agit désormais de refacturation et non plus de prélèvement sur la recette d’attribution de compensation) seraient uniquement comptabilisés en nouvelles dépenses, alors même qu’elles sont compensées par une recette équivalente ; les changements de périmètres liés à des transferts de compétences ne sont pas non plus pris en compte. Ainsi, même si nos dépenses de fonctionnement n’excédaient pas les 1.2% réglementaires, cette non prise en compte du retraitement signifierait un prélèvement sur nos ressources qui pourrait aller jusqu’à 8 millions d’euros, soit une baisse plus importante que celles subies depuis 4 ans.

Après avoir hérité d’une situation financière catastrophique, nous avons dû faire face à une perte de presque 10% de notre budget de fonctionnement en raison de la baisse drastique des dotations de l’Etat entre 2014 et 2017. L’incitation à signer, dans ce contexte budgétaire déjà excessivement contraint, est donc extrêmement forte!

L’acte 1 de la mort de l’autonomie des communes

Ce que cache ce contrat, et qui est à notre sens extrêmement dangereux, au-delà de l’illusion d’un « choix » qui n’en est pas un, c’est le fait que les budgets des collectivités soient ainsi, de fait, contrôlés par les préfets donc par l’Etat. Ce retour à une forme de mise sous tutelle préfectorale porte directement atteinte à l’autonomie financière des collectivités et altère  le principe constitutionnel de libre administration. L’article 72 de notre constitution stipule en effet que « Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences. »

Alors que partout ailleurs en Europe, le mouvement général est à la décentralisation, et qu’il est de plus en plus reconnu que l’échelon territorial est un échelon essentiel pour la mise en œuvre de politiques de cohésion sociale et de protection de l’environnement, le Gouvernement actuel s’engage dans un processus de recentralisation  (par petites touches pour ne pas se faire sanctionner par le Conseil Constitutionnel), dont la contractualisation avec l’Etat n’est vraisemblablement que le premier acte.

Le second, qui se dessine avec la suppression de la taxe d’habitation, est la fin de la maitrise des taux des impôts locaux par les communes et donc du pouvoir de lever l’impôt et de maitriser au final ses politiques publiques.


[1] Dont les dépenses réelles de fonctionnement du budget principal excèdent les 60 millions d’euros

2 Ratio qui détermine le nombre d’années nécessaires pour rembourser intégralement le capital de la dette, en supposant que la collectivité y consacre la totalité de son épargne brute