Vœu relatif au dépôt d’une loi pour renforcer l’interdiction à toute personne condamnée pour des faites de corruption ou de détournement de fonds ou de bien public de briguer un mandat électif
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Vœu relatif au dépôt d’une loi pour renforcer l’interdiction à toute personne condamnée pour des faites de corruption ou de détournement de fonds ou de bien public de briguer un mandat électif, adopté lors du conseil municipal du 16 décembre 2019.

Notre pays traverse une crise démocratique profonde dans laquelle l’exigence d’exemplarité et d’éthique en politique se fait de plus en plus forte.

Ici à Grenoble, parce qu’aucune loi ne l’interdit suffisamment, un homme politique peut à nouveau participer à la vie publique de la ville qu’il a ruinée en vendant le service public de l’eau à un grand groupe privé pour son intérêt personnel. Cette situation trouble considérablement nos concitoyens et entretient leur manque de confiance dans nos institutions, aggravant en cela la crise démocratique.

Pour ces raisons, le Conseil Municipal décide :

– d’interpeller tous les parlementaires pour qu’ils déposent une proposition de loi  ayant pour but de modifier l’article 131-26-1 du code pénal, lequel prévoirait que la peine d’inéligibilité puisse être prononcée à titre définitif à l’encontre d’une personne exerçant une fonction de membre du Gouvernement ou un mandat électif public au moment des faits

– de demander au Maire de porter cette interpellation et de lui rendre compte des réponses qu’il aura obtenues