La loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 a prévu la transformation de l’actuelle Communauté d’agglomération dont fait partie la commune de Grenoble en Métropole. Cette dernière exerce depuis le 1er janvier 2015 des compétences qui étaient jusqu’à présent détenues par les communes (développement économique, social et culturel ; d’aménagement de l’espace métropolitain ; politique locale de l’habitat ; politique de la Ville…).

Le Conseil communautaire du 7 novembre 2014 a voté plusieurs délibérations venant préciser les périmètres des compétences transférées à la Métropole en matière de développement économique, d’espaces publics, de voirie et de déplacements, de politique de la Ville et des services publics collectifs que sont l’eau et l’énergie.

L’article L.5211 4-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit que le transfert de compétences d’une commune à un établissement public de coopération intercommunale entraîne le transfert du service ou de la partie de service chargé de sa mise en oeuvre. Les fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non titulaires qui remplissent en totalité leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré en application de l’alinéa précédent sont transférés dans l’établissement public de coopération intercommunale. Ils relèvent de cet établissement dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs.

L’article précise également que le transfert peut être proposé aux fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non titulaires exerçant pour partie seulement dans un service ou une partie de service transféré. En cas de refus, ils sont de plein droit et sans limitation de durée mis à disposition, à titre individuel et pour la partie de leurs fonctions relevant du service ou de la partie de service transféré, du président de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale et sont placés, pour l’exercice de cette partie de leurs fonctions, sous son autorité fonctionnelle. Les modalités de cette mise à disposition sont réglées par une convention conclue entre la commune et l’établissement public de coopération intercommunale.

Afin de faciliter le passage en Métropole pour les agents et les équipes et d’assurer la continuité du service public, il avait été décidé d’un accord commun entre la Communauté d’agglomération et les communes que le transfert ne concernerait au 1er janvier que les services pouvant être actuellement transférés en l’état à la Métropole, à savoir les agents des services « voirie » (à l’exception de la compétence éclairage public) et « économie » ainsi que ceux de la direction des finances en charge de ces thématiques et ceux rattachés à la direction économie/insertion.

Pour les agents n’exerçant pas en intégralité leurs missions sur les compétences transférées ou ceux exerçant en totalité leurs missions mais dont le service ne pouvait pas être transféré en l’état à la Métropole, une convention de gestion, permise par l’article L.5215-27 du Code général des collectivités territoriales, a été signée entre la Métropole et la ville de Grenoble pour l’année 2015 afin de lui permettre d’exercer le temps de cette convention les missions relevant des compétences métropolitaines pour le compte de la Métropole dans l’attente de la stabilisation de l’organisation des services métropolitains. Il a été convenu que les transferts de personnel se dérouleraient au cours de l’année 2015.

La finalisation des transferts de personnel intervient donc en 2 phases, une au 1er mai et l’autre au 1er juillet. Au 1er mai 2015, 19 postes seront transférés à la Métropole, 10 postes au titre de la compétence « voirie » et du transfert du pouvoir de police spéciale du Maire en matière de circulation et de stationnement, 7 postes au titre de la compétence « développement économique » et 2 postes au titre de la compétence « protection et mise en valeur de l’environnement et politique du cadre de vie.

Ces emplois seront supprimés au 1er mai 2015 du tableau des emplois de la ville de Grenoble du fait de leur transfert à la Métropole. L’ensemble des postes est détaillé dans le tableau annexé à la présente délibération.

Les dépenses de personnel afférentes aux transferts, comme toutes les charges liées aux compétences transférées, seront évaluées dans le cadre de la Commission locale d’évaluation des charges transférées, garante de la neutralité financière des transferts pour la commune et la Métropole.